C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 32.5 Versions de la disposition

2018-04-18

32.5. (Abrogé).

D. 1110-2008, a. 8; L.Q. 2018, c. 7, a. 195.

2012-09-01

32.5. Au soutien de sa déclaration relativement à son statut de citoyen canadien, une personne doit signer, en présence du préposé de la Société, le questionnaire de citoyenneté, fourni par la Société et approuvé par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme du Canada, qu’elle aura rempli au préalable, et soumettre l’un des documents suivants:

1°  le certificat de naissance provincial ou territorial pour toute personne née au Canada;

2°  le certificat de citoyenneté canadienne;

3°  le certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger, délivré par les autorités canadiennes en matière de citoyenneté entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977, aux personnes nées à l’étranger d’un parent canadien;

4°  le certificat de rétention de la citoyenneté canadienne, délivré entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 aux personnes nées à l’étranger d’un parent canadien et qui ont conservé leur citoyenneté;

5°  le certificat de naturalisation, délivré avant le 1er janvier 1947 aux personnes ayant été naturalisées au Canada.

La Société vérifie l’authenticité du document soumis par une personne au soutien de sa déclaration relative à son statut de citoyen canadien.

D. 1110-2008, a. 8.